Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire de coaching sportif (le « Vendeur ») et toute personne physique (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses services. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur propose les prestations suivantes :
Le régime fiscal applicable (Article 3) dépend du lieu réel d'exécution de chaque prestation, et non du mode de facturation (forfait, séance unique ou bilan).
Seules les prestations exécutées intégralement au domicile privé du Client entrent dans le cadre des Services à la Personne (SAP) définis par l'article D. 7231-1 du Code du travail. Ceci vaut aussi bien pour un forfait, une séance unique que pour un bilan FMS, dès lors que la séance a effectivement lieu au domicile du Client.
Sont exclues du régime SAP : la programmation à distance, les séances en extérieur (parc, voie publique), les séances en salle privée ou publique, ainsi que les cours collectifs et stages.
Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations éligibles ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées, dans la limite du plafond annuel applicable. Le Vendeur transmet une attestation fiscale annuelle avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les prestations éligibles payées au cours de l'année N.
Le Vendeur propose, à titre optionnel et gratuit, le dispositif d'Avance immédiate du crédit d'impôt de l'URSSAF, permettant au Client de ne régler que 50 % du montant de la facture pour les prestations éligibles.
Conditions :
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
La facturation est gérée via le logiciel Abby.
Toute séance individuelle (à domicile ou à distance) annulée ou reportée par le Client moins de 24 heures avant l'horaire convenu est due et facturée en totalité, le créneau ne pouvant être réattribué et la préparation de la séance ayant déjà été effectuée par le Vendeur — sauf cas de force majeure dûment justifié.
Une séance facturée suite à une annulation tardive (prestation non exécutée au domicile du Client) ne peut légalement pas ouvrir droit au crédit d'impôt SAP ; elle est facturée hors dispositif SAP, au tarif plein.
Les conditions d'annulation pour les cours collectifs et stages seront précisées lors du lancement de cette offre.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Client) ou à distance (réservation en ligne, par téléphone ou par messagerie), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Lorsque la prestation commandée est intégralement exécutée avant l'expiration du délai de 14 jours (par exemple une séance unique ou un bilan FMS réalisé dans les jours suivant la commande), le Client peut demander expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai. Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée.
Les forfaits de séances, utilisables sur une période pouvant aller jusqu'à 6 mois, ne sont par nature pas intégralement exécutés dans le délai de 14 jours. L'exception de l'article 6.2 ne leur est donc pas applicable.
Si le Client demande expressément que les séances du forfait débutent avant la fin du délai de 14 jours et exerce ensuite son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, il est redevable, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, d'un montant correspondant aux séances déjà réalisées, calculé au prorata du prix total du forfait. Le Vendeur rembourse le solde correspondant aux séances non réalisées, sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours à compter de la notification de rétractation.
Passé le délai de 14 jours à compter de la commande, le droit de rétractation s'éteint définitivement, y compris pour les séances du forfait restant à utiliser dans les mois suivants.
La demande expresse de commencement immédiat de la prestation, et le cas échéant la reconnaissance de perte du droit de rétractation (Article 6.2), sont recueillies par écrit avant le début de la prestation : signature électronique du devis, confirmation par email, ou invitation calendrier confirmée mentionnant expressément ces conditions. À défaut d'une telle demande expresse, le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours.
Les forfaits ne font l'objet d'aucun remboursement. En cas de circonstance exceptionnelle dûment justifiée (blessure, indisponibilité prolongée, etc.), le Vendeur peut, à sa seule discrétion, accorder une prolongation de la durée de validité du forfait. Cette prolongation constitue une faculté du Vendeur et non une obligation contractuelle.
Le Client atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer une activité sportive. Il s'engage à remettre au Vendeur, avant la première séance, un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive datant de moins de 6 mois.
En cas de modification de son état de santé, le Client s'engage à en informer le Vendeur sans délai. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des blessures résultant de la dissimulation d'une pathologie par le Client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2CLes données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires à la gestion de la clientèle, à la facturation via le logiciel Abby, et le cas échéant aux déclarations URSSAF pour l'Avance immédiate. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (article L123-22 du Code de commerce). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur par email.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu par la médiation de la consommation, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles de droit commun.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation. Elles sont consultables à tout moment sur www.sarah-vachon.com et sont jointes aux devis et factures via Abby.